garanties locatives location libourne coutras

 
 
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LES GARANTIES LOCATIVES

Les garanties locatives que nous vous proposons sont sous la forme d’un package comprenant un ensemble de services. Ces services se décomposent de la manière suivante :

 

La garantie des loyers impayés

La garantie couvre les pertes pécuniaires subies du fait du non-paiement des loyers, charges et taxes dus des locataires, et plus précisément :

  • Les loyers, charges et taxes prévus par le bail et non payés par le locataire,
  • Les indemnités d’occupation des lieux,
  • Les honoraires d’avocat et d’huissier, frais de procédure d’expulsion (dommages matériels pour ouverture des locaux, frais pour utilisation de la force etc)
  • Les frais de recouvrement,
  • Les frais consécutifs à l’expulsion (frais de déménagement, garde-meuble etc)
  • Le préavis non effectué et non payé (sauf compensation avec le dépôt de garantie).

 

La garantie est illimitée dans le temps et limitée dans son montant à la somme de 80.000 €TTC par sinistre et par locataire.

 

La fin de la garantie est effective :

  • Au terme du préavis, respecté ou non, du locataire sortant.
  • A la date du procès-verbal de constat de reprise des lieux établi par huissier de justice quand les lieux sont rendus vacants par le départ furtif du locataire ou par son expulsion.
  • A la relocation du lot si celle-ci intervient avant le terme du préavis du locataire sortant.
  • En cas de résiliation du mandat de gérance et/ou de ses annexes par le mandant.
  • Lorsque le plafond de 80.000 € a été atteint.
  • En cas de résiliation du bail.

 

Les risques non garantis :

  • Les sommes dues au titre du bail par un locataire ou un occupant qui ne serait pas à jour de ses paiements au moment de la première inscription du lot sur le bordereau mensuel,
  • Le non-paiement des sommes dues lorsque ce non-paiement est la conséquence d’une grève généralisée sur la commune, sur le département ou sur l’ensemble du territoire national par décision d’une organisation de locataires représentative et reconnue,
  • Les lots pour lesquels votre mandat de gérance et/ou ses annexes a été résilié,
  • Le non-paiement des sommes dues par le locataire ou l’occupant dont le loyer mensuel, charges et taxes comprises, excède 3.000 € sauf dans le cas où notre agrément préalable aura été obtenu,
  • Le non-paiement des sommes dues par le locataire ou l’occupant du fait d’un bien insalubre ou déclaré en état de péril,
  • Le non-paiement des sommes dues par le locataire ou l’occupant du fait d’un dommage résultant d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât des eaux, d’un vol, de catastrophes naturelles ou de tout dommage portant atteinte à la jouissance des locaux par le locataire,
  • Le non-paiement du dépôt de garantie prévu au bail.

 

Les exclusions :

  • Les immeubles déclarés insalubres ou en état de péril, en vertu des articles L511-1 et suivant le Code de la Construction et de l’Habitation.
  • Les baux commerciaux, industriels, ruraux et artisanaux,
  • Les locaux pour lesquels le locataire serait le conjoint, le concubin notoire, un ascendant, un descendant ou un collatéral du mandant ou de vous-même, pris en qualité de personne physique ou de représentant légal de la personne morale bénéficiaire du mandat de gérance,
  • Les baux portant sur les locaux sous-loués.

 

 

La garantie des détériorations immobilières

La garantie couvre les pertes pécuniaires subies du fait de détériorations ou destructions causées par le(s) locataire(s), en cours du bail, sur les biens immobiliers exclusivement et constatés au départ du (des) locataire(s) :

 

  • Les dégradations et destructions causées exclusivement aux biens immobiliers en cours de bail ou imputables au locataire et constatées à son départ.
  • Les frais d’état des lieux de sortie établi par huissier, à concurrence de 160€ TTC maximum par sinistre.
  • La perte pécuniaire consécutive au temps nécessaire, à dire d’expert, à la remise en état des locaux, à concurrence d’un somme maximale équivalente à deux mois de loyers, charges et taxes,
  • Les détériorations immobilières consécutives à une tentative de vol ou à un vol lorsque les dommages ne sont pas garantis par le contrat multirisque du locataire ou du propriétaire
  • Lorsque le locataire était dans les lieux lors de la première inscription sur le bordereau mensuel, que le bail n’a pas été conclu par vous et qu’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée, nous ferons application de l’Article 1731 du Code Civil
  • Lorsque le bail a été conclu par vous, s’il n’a pas été établi d’état des lieux d’entrée, la garantie ne pourra pas être mise en œuvre.

 

La garantie est limitée dans son montant à la somme de 9.500 €TTC par sinistre et par bien loué pour toutes superficies.

 

La fin de la garantie est effective :

  • Lorsque le plafond de 9.500 €TTC a été atteint,
  • En cas de résiliation du mandat de gérance et/ou de ses annexes par le mandant,
  • En cas de non-paiement de la cotisation.

 

Les exclusions :

  • Les dommages aux meubles meublants et de façon générale aux éléments d’équipement qui peuvent être démontés sans les détériorer et sans détériorer les supports,
  • Les dommages matériels causés par la transformation des locaux, suite à des travaux autorisés ou effectués par le propriétaire,
  • Les dommages normalement couverts par un contrat « multirisques » garantissant le locataire pour le bail selon les dispositions de l’Article 7-g de la loi N°89/462 du 6 juillet 1989, et plus généralement les dommages relevant de la responsabilité du locataire,
  • Les dommages non-imputables au locataire,
  • Les dommages causés aux aménagements extérieurs et notamment aux arbres, plantations, espaces verts, clôtures et portails,
  • Les dommages immobiliers relevant de l’entretien,
  • Les dommages liés à la vétusté.

 

La garantie Défense - Recours

Nous engageons à nos frais, soit à l’amiable, soit judiciairement, toutes les diligences, actions et recours que vous, en tant que représentant du bailleur, seriez en droit d’exercer contre le locataire ou toute personne dont il peut être responsable, sur la base du contrat de bail en cours.

Nous nous engageons aussi à pouvoir à votre défense ou à celle de votre mandant devant toute juridiction civile ou pénale, pour toute contestation du locataire ayant son origine dans l’exécution du contrat de location du lot assuré.

Les actions garanties, qui doivent résulter de l’application des règles de droit, ne doivent pas être atteintes par la prescription et doivent nous être déclarées avant l’engagement d’une procédure judiciaire.

Nous n’interviendrons pas pour tout litige dont l’enjeu est inférieur à un mois de loyer avec un minimum de 400€ TTC.

Notre garantie est limitée dans son  montant à la somme de 5.000 € TTC par litige et par année d’assurance.

 

La fin de la garantie est effective :

  • Lorsque le plafond de 5.000 € TTC a été atteint.
  • En cas de suspension ou de non-paiement des cotisations.
  • En cas de résiliation du mandat de gérance et/ou de ses annexes par le mandant.
  • Lorsque la procédure a abouti à une décision non susceptible d’appel ou de pourvoi en cassation.

 

Les exclusions :

  • Les frais engagés et dommages subis par le mandant relevant des exclusions des garanties « Loyers impayés, détériorations immobilières et vacance locative ».
  • Les frais relatifs à des événements ayant fait l’objet d’une déchéance de garantie en loyers impayés, détériorations immobilières et vacance locative.
  • Les litiges résultant d’une situation conflictuelle ou d’un fait générateur antérieur à la date de prise d’effet des garanties ou déclarés postérieurement à la date de résiliation du contrat.
  • Les litiges ne trouvant pas naissance dans le bail objet de la garantie.
  • Les litiges avec le syndic des copropriétaires, d’autres copropriétaires ou co-lotis.
  • Les litiges avec des tiers au contrat de location objet de la garantie.
  • Les litiges entre vous, votre mandant et nous.
  • Les litiges nés de la suspension du recouvrement de loyers ou de délai octroyés pour libérer les lieux par mesure légale, réglementaire, judiciaire ou administrative.
  • Les litiges nés d’un non-paiement des loyers dus par un locataire dans le cadre d’action concertée de plusieurs locataires occupant un même ensemble immobilier.
  • Les litiges nés du fait de garde-meubles.
  • Les litiges qui ont pour origine des faits intentionnels ou dolosifs qui vous sont imputables.
  • Les litiges qui concernent votre responsabilité civile lorsqu’elle est couverte par un contrat d’assurance ou aurait dû l’être en vertu d’une obligation légale d’assurance.
  • Les dommages couverts par le contrat Propriétaire non occupant du mandant ou qui dû l’être en vertu d’une obligation légale d’assurance, et les dommages couverts par le contrat multirisques habitation du locataire ou de l’occupant.
  • Les litiges qui résultent d’un défaut d’entretien permanent du bien loué.
  • Les litiges couverts par les garanties « Loyers impayés, détériorations immobilières et vacance locative ».

 

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