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Honoraires de transaction

* honoraires inclus à la charge du vendeur sauf stipulations contraires prévues au mandat

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Honoraires de location habitation mixte et meublée (Loi N° 89-462 du 6 Juillet 1989)

Art.2 Les dispositions de cette loi et notamment celles des rapports entre Bailleurs et Locataires sont d’ordre public. Elles s’appliquent aux locations de locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale ainsi qu’aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

Les honoraires de location d’habitation et meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989 sont à la charge du bailleur à l’exception des honoraires de visite, dossier, bail et état des lieux qui sont partagés entre locataire et propriétaire. Le montant TTC imputé au locataire ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal aux plafonds fixés par le décret n° 2014-890 du 1er août 2014.

Agences de Libourne et Coutras

A) Honoraires d’entremise et de négociation :

  • logement < 79 M² : 80€HT à la charge du Bailleur
  • logement de 80 à 120 M² : 100€HT à la charge du Bailleur
  • logement > 120 M² : 120€HT à la charge du Bailleur


B) Honoraires de visite, de constitution de dossier du locataire et rédaction du bail :

  • 5% HT du loyer annuel hors charges à la charge du Bailleur
  • 5% HT du loyer annuel hors charges à la charge du Locataire

C) Honoraires de réalisation de l’état des lieux :

  • logement < 40 M² : 65€HT à la charge du Locataire, 65€HT à la charge du Bailleur
  • logement de 40 à 79 M² : 80€HT à la charge du Locataire, 80€HT à la charge du Bailleur
  • logement de 80 à 120 M² : 100€HT à la charge du Locataire, 100€HT à la charge du Bailleur
  • logement > 120 M² : 120€HT à la charge du Locataire, 120€HT à la charge du Bailleur

D) Honoraires de rédaction de bail seul :

  • 130 € HT à la charge du Bailleur
  • 130 € HT à la charge du Locataire

Agence de Bordeaux

A) Honoraires d’entremise et de négociation :

  • offerts

B) Honoraires de visite, de constitution de dossier du locataire et rédaction du bail :

  • 8,33 € HT du m² à la charge du Locataire
  • 8,33 € HT du m² à la charge du Bailleur


C) Honoraires de réalisation de l’état des lieux :

  • 2,5 € HT du m² à la charge du Locataire
  • 2,5 € HT du m² à la charge du Bailleur


D) Honoraires de rédaction de bail seul :

  • 130 € HT à la charge du Bailleur
  • 130 € HT à la charge du Locataire

Honoraires de location local commercial (décret N°53-960 du 30/09/53 et loi N°65-356 du 12/05/65) et local professionnel (loi N°86-1290 du 23 décembre 1986) :

Honoraires liés à la négociation et à l’établissement de l’acte de location :
20% du loyer annuel HT* à la charge du locataire exclusivement.

*arrondi au taux de TVA actuellement en vigueur.
Taux de TVA actuellement en vigueur : 20%

 

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4 Place Joffre
33500 Libourne
Tél. +33 (0)5 57 24 01 02
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